J.O. 290 du 15 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Martinique une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR : SANH0624969A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Martinique, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2006, en ce qui concerne notamment l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :
Article 1
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur